Suite à l’article 78 de la loi Engagement et proximité, une ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et un décret n° 2021-1311 du même jour modifient les règles de publicité et d’entrée en vigueur des actes au sein des collectivités. Cette règlementation s’applique, à compter du 1er juillet 2022, par l’accès dématérialisé aux actes administratifs (délibérations, arrêtés et décisions).

Retrouvez ci-dessous tous les actes réglementaires de Baugé-en-Anjou en téléchargement au format pdf.