Débit de boisson : mairie du lieu d’ouverture du débit

Débit de boissons à consommer sur place/licence restaurant/débit de boissons à emporter :

Les nouveaux propriétaires de bars ou restaurants doivent faire une déclaration écrite de mutation de débit de boisson auprès de la mairie déléguée du lieu de l’établissement, au moins quinze jours à l’avance.

Le propriétaire exploitant doit se présenter lui-même à la mairie concernée pour compléter le CERFA 11543*04 muni des pièces suivantes :

• Sa pièce d’identité
• Du permis d’exploitation
• De l’ancien débit de boisson (détenu pas l’ancien propriétaire)

Si le propriétaire engage un gérant dans son établissement, ce dernier doit également se présenter en même temps que le propriétaire, muni de son permis d’exploitation.