Les outils d’acquisition foncière

• LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : institué par délibération du 18 février 2013 au bénéfice de la commune de Baugé-en-Anjou sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier, lorsque celui-ci est mis en vente par son propriétaire, pour réaliser une opération d’aménagement.

• LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LES CESSIONS DES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX, ET LES TERRAINS A USAGE OU A DESTINATION COMMERCIALE : institué par délibération du18 février 2013 au bénéfice de la commune de Baugé-en-Anjou à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité (en téléchargement : document graphique du périmètre).

Les aides financières pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat

• Agence nationale de l’habitat (Anah) : http://www.lesopah.fr/

• OPÉRATION PROGRAMMÉE DE L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT (OPAH) : a pour objet la réhabilitation du parc immobilier et la valorisation des quartiers et leur habitat. Elle tend à améliorer l’offre de logements, en particulier locatif.