Il peut arriver qu’une parcelle privée supporte des bâtiments inhabités ou laissés à l’abandon par leur(s) propriétaire(s) (soit par désintérêt, soit en cas de difficultés entre les héritiers en indivision à la suite d’une succession) constituant un obstacle à la politique d’urbanisme menée par la commune. Pour préserver son dynamisme, la ville doit accueillir de nouveaux habitants. Toutefois, face à la rareté des terrains disponibles et à une réglementation de plus en plus contraignante visant à restreindre la création de nouvelles surfaces constructibles, la présence de logements vacants représente un enjeu majeur.
L’article L.2243-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que « dans une commune où des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le Maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d’abandon manifeste »
Le régime des biens en état d’abandon manifeste est une procédure, prévue par les articles L.2243-1 et suivants du CGCT, permettant à la commune de déclarer en état d’abandon manifeste des immeubles, parties d’immeubles et terrains à l’abandon dans le but d’amener leur propriétaire à faire cesser cet état.
A défaut de réaction de la part des propriétaires, lesdits biens pourront être expropriés, soit afin de construire des logements, soit dans le but de réaliser tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement ou des réserves foncières.
La Ville de Baugé en Anjou est actuellement concernée par 3 parcelles en « état d’abandon manifeste » : Une sur la commune déléguée de Clefs et 2 sur la commune de Cheviré le Rouge.
Dans cet onglet dédié, sont disponibles en téléchargement les dossiers simplifiés d’acquisition publique de ces différentes parcelles ainsi que les modalités de mise à disposition.