Le permis de louer en place sur la commune déléguée de Baugé
À partir du 1er septembre 2025, la Ville de Baugé-en-Anjou met en place le régime d’autorisation préalable de mise en location connu sous le nom de « permis de louer », sur un périmètre restreint du centre-ville de Baugé. Ce dispositif vise à lutter contre les situations de mal logement, à s’assurer que les logements loués respectent les normes minimales de décence, de sécurité et de salubrité et à prévenir les conflits locatifs.
Qui est concerné ?
Tout propriétaire bailleur ou professionnel de l’immobilier souhaitant louer un logement situé dans le périmètre défini doit obtenir une autorisation préalable avant toute signature de bail ou relocation avec changement de locataire.
Le bail ne peut être signé avant autorisation tacite ou formelle.
Comment faire ?
Toute la procédure et les éventuelles démarches préalables sont expliquées dans le document consultable ci-dessous.
A partir du 1er septembre 2025
Pour déposer votre demande en ligne : Le portail usager est le même que celui utilisé pour vos permis de construire et autorisations d’urbanisme, il faut cocher « permis de louer ». Il se trouve ici : https://sve.sirap.fr/#/049018/connexion, ou dans la rubrique https://www.baugeenanjou.fr/vivre/urbanisme-et-voirie/
Pour déposer votre demande par courrier, déposer votre dossier avec l’ensemble des pièces demandées à l’attention du service urbanisme de l’Hôtel de Ville de Baugé-en-Anjou
POUR RAPPEL : Mettre un logement en location sans autorisation est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Pour toutes questions : 09 72 27 85 01 |permisdelouer@baugeenanjou.fr
Autres ressources :
Site de la CAF du Maine-et-Loire : Rubrique partenaires > Logement et cadre de vie > Vous êtes un bailleur
Site de l’Agence Départementale d’Information pour le Logement (ADIL 49) : Rubrique Votre question > Vous êtes propriétaire > Bailleur